Notification par huissier de justice : la production du procès-verbal de signification signé valide la remise, même en l'absence de signature sur le certificat de remise (Cass. com. 2013)
Texte
Encourt la cassation pour défaut de base légale, l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour prononcer la nullité d'une notification, retient que le certificat de remise est dépourvu de la signature de l'huissier de justice, sans examiner le procès-verbal de signification produit aux débats, établi et signé par ce même huissier, et attestant de la régularité de la remise.
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