Expertises judiciaires : le juge peut écarter un rapport pour manque d'objectivité lorsque la partie qui s'en prévaut augmente sa demande après le dépôt du rapport (Cass. com. 2013)
Texte
C'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve que la cour d'appel, en présence de deux rapports d'expertise contradictoires, écarte l'un des rapports pour retenir l'autre. Ayant constaté que la partie qui se prévalait du rapport écarté n'avait modifié et considérablement augmenté sa demande qu'après le dépôt de ce rapport, lequel concluait à un montant d'indemnisation très supérieur à celui initialement réclamé, la cour d'appel a pu légalement en déduire le manque d'objectivité dudit rapport et a ainsi suffisamment motivé sa décision de l'écarter.
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