Appel incident – Irrecevabilité – La partie entièrement succombante en première instance doit former un appel principal et non un appel incident (Cass. com. 2013)
Texte
L'une des conditions de recevabilité de l'appel incident est que le jugement de première instance soit en partie préjudiciable à une partie et en partie favorable à l'autre. Par conséquent, la partie qui a entièrement succombé en première instance, n'ayant tiré aucun bénéfice du jugement, doit former un appel principal. Encourt la cassation l'arrêt de la cour d'appel qui déclare recevable l'appel incident interjeté par une partie entièrement condamnée par le jugement entrepris.
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