Expertise judiciaire : L'adoption motivée des conclusions de l'expert par les juges du fond emporte rejet des contestations formées à son encontre (Cass. com. 2013)
Texte
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour déterminer la part des bénéfices revenant à un associé, adopte les conclusions d'un rapport d'expertise dont elle expose les motifs. En retenant que l'expert a respecté le principe du contradictoire, s'est conformé à sa mission et a fondé ses calculs sur les pièces comptables produites par les parties elles-mêmes, la cour d'appel, usant de son pouvoir souverain d'appréciation, répond implicitement mais nécessairement aux critiques formulées à l'encontre dudit rapport et n'est pas tenue d'y répondre de manière plus explicite.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement