Solidarité commerciale : la présomption de solidarité entre un opérateur et son distributeur n'est écartée que par une stipulation expresse (Cass. com. 2013)

La présomption de solidarité entre un opérateur et son distributeur en matière commerciale ne peut être écartée que par une clause contractuelle expresse.

Points clés

• Présomption de solidarité entre opérateur et distributeur.
• Nécessité d'une stipulation expresse pour l'écarter.
• Renforce la sécurité juridique des créanciers commerciaux.

Résumé

Ce principe juridique établit qu'en l'absence de disposition contraire, la solidarité est présumée entre un opérateur commercial et son distributeur. Cette présomption, qui renforce la sécurité juridique des créanciers, ne peut être renversée que par une stipulation contractuelle explicite et non équivoque. Elle s'applique dans le cadre des relations commerciales et vise à faciliter le recouvrement des dettes en permettant au créancier de poursuivre l'un ou l'autre des débiteurs pour la totalité de la dette.

Texte

Il résulte de l'article 165 du Dahir des obligations et des contrats que la solidarité entre codébiteurs est présumée dans les obligations contractées entre commerçants pour les besoins du commerce, sauf si le titre constitutif ou la loi énonce le contraire. Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour retenir la responsabilité solidaire d'un opérateur téléphonique du fait des manquements de son distributeur envers un client final, constate que l'opérateur devait approuver le contrat conclu entre le distributeur et le client, et se réservait le droit de négocier directement avec ce dernier en cas de résiliation du contrat de distribution, caractérisant ainsi une communauté d'intérêts qui fonde l'application de ladite présomption, en l'absence de clause contraire opposable au tiers créancier.

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