Bail commercial – Indemnité d'éviction pour démolition – L'indemnité légale exclut le recours à une expertise pour évaluer le préjudice (Cass. com. 2013)
En matière de bail commercial, l'indemnité d'éviction due pour démolition est fixée par la loi, excluant le recours à une expertise pour évaluer le préjudice.
Points clés
- Indemnité d'éviction pour démolition est légale.
- Pas d'expertise pour évaluer le préjudice.
- Montant fixé par la loi marocaine.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation marocaine clarifie que l'indemnité d'éviction due au locataire commercial en cas de démolition du local est d'ordre légal. Elle souligne que le montant de cette indemnité est prédéfini par la législation en vigueur, rendant inutile et inappropriée toute tentative d'évaluation du préjudice par voie d'expertise judiciaire. Cette règle vise à simplifier et à uniformiser le calcul des compensations dans ces situations spécifiques, évitant ainsi des litiges prolongés sur l'évaluation du préjudice réel.
Texte
En application de l'article 12 du dahir du 24 mai 1955, le bailleur qui refuse le renouvellement du bail commercial pour démolir et reconstruire l'immeuble est redevable d'une indemnité d'éviction dont le montant, plafonné par la loi, équivaut au préjudice subi par le preneur sans pouvoir excéder trois années de loyer. Viole ce texte la cour d'appel qui écarte la demande d'expertise visant à évaluer le préjudice futur et éventuel du preneur, une telle mesure n'étant pas prévue par ledit texte. Est par ailleurs irrecevable, car nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation, relatif à l'application d'un régime juridique distinct à la partie du local à usage d'habitation.
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