L'irrecevabilité de l'appel pour tardiveté dispense la cour d'appel de répondre aux moyens de fond soulevés par l'appelant (Cass. com. 2013)
Texte
C'est à bon droit qu'une cour d'appel, après avoir constaté que l'appel a été interjeté hors du délai légal de 15 jours prévu par l'article 18 de la loi instituant les juridictions de commerce, le déclare irrecevable. En conséquence, la cour n'est pas tenue de discuter les moyens de fond soulevés par l'appelant, ceux-ci devenant sans portée du fait de l'irrecevabilité.
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