Évaluation de l'indemnité d'éviction : les juges du fond ne sont pas liés par les conclusions de l'expertise judiciaire (Cass. com. 2012)
Texte
Les juges du fond apprécient souverainement le montant de l'indemnité d'éviction due au preneur d'un bail commercial. Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, sans être liée par les conclusions des différents rapports d'expertise judiciaire versés aux débats, fixe le montant de cette indemnité en motivant son choix d'écarter certains rapports et d'en retenir un autre qu'elle estime plus précis et objectif, en considération de la superficie, de l'emplacement du local et du montant du loyer.
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