Expertise judiciaire : Appréciation souveraine de la méthode d'estimation de l'expert en l'absence de documents comptables (Cass. com. 2013)
Texte
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, entérine les conclusions d'un rapport d'expertise. En l'absence de documents comptables, l'expert peut valablement recourir à une méthode d'estimation alternative, fondée sur des éléments de fait tels que le nombre d'employés, le matériel d'exploitation, la valeur locative et l'emplacement des locaux, pour déterminer le revenu d'une activité commerciale. Une telle méthode, en l'absence d'autres moyens d'évaluation, est considérée comme techniquement acceptable.
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