Le relevé de compte bancaire fait foi de la créance de la banque sauf contestation précise et prouvée du client (Cass. com. 2013)
Texte
C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que les relevés de compte produits par une banque constituent une preuve suffisante de sa créance, conformément à l'article 492 du Code de commerce, dès lors que la contestation émise par le client est générale, non détaillée et dépourvue de toute preuve contraire. Dans ces conditions, le juge du fond peut souverainement écarter une demande d'expertise comptable. Par ailleurs, les intérêts légaux, qui constituent une compensation pour le retard dans l'exécution d'une obligation pécuniaire, sont dus sans qu'il soit nécessaire de prouver la mise en demeure préalable du débiteur, et ce, à compter du lendemain de la clôture du compte pour le solde débiteur et de la date d'échéance pour la lettre de change impayée.
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