Qualité à agir : une société ne peut se prévaloir d'un bail conclu par son gérant à titre personnel (Cass. com. 2013)
Texte
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, ayant souverainement constaté au vu des quittances de loyer que le contrat de bail a été conclu par le gérant d'une société en son nom personnel, retient que cette dernière est dépourvue de qualité pour agir contre le bailleur. La seule présence de la société dans les lieux, établie par des témoignages, est insuffisante pour prouver l'existence d'une relation contractuelle directe. En conséquence, la société ne peut valablement soulever des moyens tirés de l'inexécution du contrat de bail, qui est étranger à ses droits.
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