Irrecevabilité du moyen nouveau mélangé de fait et de droit devant la Cour de cassation (Cass. com. 2013)
Un moyen nouveau mêlant faits et droit est irrecevable devant la Cour de cassation.
Points clés
- Moyen nouveau devant la Cour de cassation.
- Mélange de fait et de droit.
- Irrecevabilité procédurale.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation réaffirme un principe fondamental de la procédure devant la haute juridiction : un moyen nouveau, c'est-à-dire un argument non soulevé devant les juges du fond, est irrecevable s'il est mélangé de fait et de droit. La Cour de cassation, en tant que juge du droit, ne peut pas statuer sur des questions de fait. Ce principe assure la bonne administration de la justice et le respect des compétences des différentes instances judiciaires.
Texte
Est irrecevable le moyen qui, étant nouveau et mélangé de fait et de droit, est présenté pour la première fois devant la Cour de cassation.
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