Bail commercial – Preuve – Relation locative établie par un jugement antérieur – Transmission du bail aux héritiers (Cass. com. 2013)
Texte
Ayant relevé qu'un précédent jugement, devenu définitif, avait établi l'existence d'une relation locative entre les auteurs des parties, une cour d'appel en déduit à bon droit que cette relation s'est transmise aux héritiers du preneur en application de l'article 698 du Dahir des obligations et des contrats. Par suite, elle justifie légalement sa décision de les condamner au paiement des loyers échus et de prononcer leur expulsion.
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