Est irrecevable devant la Cour de cassation le moyen nouveau, mélangé de fait et de droit (Cass. com. 2013)
Texte
Doivent être déclarés irrecevables les moyens soulevés pour la première fois devant la Cour de cassation lorsqu'ils sont mélangés de fait et de droit. En conséquence, est légalement justifié le rejet du pourvoi dont les moyens, relatifs au non-respect de la procédure d'éviction prévue par le dahir du 24 mai 1955, n'ont pas été soumis à l'appréciation des juges du fond.
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