Pourvoi en cassation – Est irrecevable le moyen qui, reprochant à une cour d'appel un défaut de réponse, omet de préciser les chefs de conclusions prétendument délaissés (Cass. com. 2013)

Un moyen de pourvoi en cassation alléguant un défaut de réponse de la cour d'appel est irrecevable s'il ne précise pas les conclusions prétendument délaissées.

Points clés

• Moyen de pourvoi pour défaut de réponse.
• Obligation de préciser les conclusions délaissées.
• Irrecevabilité du moyen imprécis.

Résumé

Cette décision de la Cour de cassation établit une exigence procédurale fondamentale pour la recevabilité des pourvois. Pour qu'un moyen fondé sur le défaut de réponse à conclusions soit recevable, il est impératif que le demandeur au pourvoi identifie précisément les chefs de conclusions auxquels la cour d'appel aurait omis de répondre. L'absence de cette précision rend le moyen irrecevable, car elle ne permet pas à la Cour de cassation de vérifier l'existence du grief. Cette règle vise à assurer la clarté et la rigueur dans la rédaction des pourvois et à éviter les critiques générales.

Texte

Est irrecevable le moyen de cassation qui, invoquant un défaut de réponse à conclusions, omet de spécifier les arguments et défenses que les juges du fond auraient prétendument ignorés. Un tel moyen, manquant de la précision requise, ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle.

📄 Source officielle (PDF)

Textes juridiques liés