Le débiteur principal est sans qualité pour contester la qualification d'une garantie bancaire, une telle discussion ne concernant que le garant et le bénéficiaire (Cass. com. 2013)

Le débiteur principal n'a pas qualité pour contester la nature d'une garantie bancaire, cette discussion étant réservée au garant et au bénéficiaire.

Points clés

• Débiteur principal sans qualité pour contester.
• Discussion limitée au garant et bénéficiaire.
• Autonomie de la garantie bancaire.

Résumé

Cette décision établit clairement que le débiteur principal, bien qu'indirectement concerné par la garantie, n'est pas une partie directe à la relation de garantie bancaire elle-même. Par conséquent, il est jugé sans qualité pour remettre en question la qualification juridique de cette garantie. Cette prérogative est strictement limitée aux parties contractantes de la garantie, à savoir le garant (la banque) et le bénéficiaire. Cela renforce l'autonomie de la garantie bancaire par rapport à la dette principale.

Texte

Est irrecevable le moyen par lequel le débiteur principal conteste l'existence de la dette garantie, dès lors que le jugement de première instance, qui a statué sur ce point en se fondant sur une expertise judiciaire, n'a pas fait l'objet d'un appel de sa part et a ainsi acquis l'autorité de la chose jugée. Est également irrecevable le moyen tiré de la mauvaise qualification de l'engagement de garantie, une telle discussion relative à la nature de la sûreté – cautionnement ou garantie autonome – ne concernant que les rapports entre le garant et le bénéficiaire, et non le débiteur principal qui est sans qualité pour l'invoquer.

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