Vente commerciale : La preuve de la livraison des marchandises incombe au vendeur, l'achat des matières premières étant insuffisant à la rapporter (Cass. com. 2013)
Texte
En matière de vente commerciale, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, exerçant son pouvoir souverain d'appréciation, limite la condamnation de l'acheteur au paiement du prix des seules marchandises dont la livraison est établie par des bons de livraison signés. La preuve de l'acquisition par le vendeur des matières premières nécessaires à la fabrication de l'intégralité de la commande est, à elle seule, insuffisante à établir la fabrication et la livraison effectives de la totalité des marchandises.
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