Demande en rétractation – La condition de rétention d'une pièce décisive par l'adversaire n'est pas remplie lorsque le demandeur pouvait lui-même obtenir ladite pièce (Cass. com. 2013)
Une demande en rétractation pour rétention de pièce est irrecevable si le demandeur pouvait lui-même obtenir le document décisif.
Points clés
- Diligence du demandeur requise.
- Pièce décisive accessible par le demandeur.
- Irrecevabilité de la demande en rétractation.
Résumé
Cette décision précise une condition essentielle à la recevabilité d'une demande en rétractation d'un jugement. Pour qu'une telle demande soit fondée sur la rétention d'une pièce décisive par l'adversaire, il est impératif que cette pièce ait été effectivement soustraite à la connaissance du demandeur. Si le demandeur avait la possibilité d'obtenir cette pièce par ses propres moyens ou par des voies légales, la condition de rétention n'est pas remplie, rendant la demande irrecevable. Cela souligne la diligence requise des parties dans la production des preuves.
Texte
Il résulte de l'article 402, alinéa 4, du Code de procédure civile que la pièce décisive justifiant une demande en rétractation doit avoir été retenue par l'adversaire, c'est-à-dire que ce dernier en ait eu une possession matérielle qui a mis le demandeur dans l'impossibilité de la produire en justice. Par conséquent, une cour d'appel rejette à bon droit une telle demande en retenant que les documents invoqués, à savoir des relevés bancaires, soit appartenaient au demandeur lui-même, soit concernaient un tiers, de sorte qu'ils n'étaient pas retenus par l'adversaire et que le demandeur avait la faculté de les produire au cours des phases antérieures du litige.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement