Fonds avancés par un associé – Les dépenses engagées pour les besoins de l'activité sociale constituent une créance de l'associé sur la société (Cass. com. 2013)

Les fonds avancés par un associé pour les besoins de l'activité sociale constituent une créance de l'associé sur la société.

Points clés

• Avances d'associé constituent une créance.
• Dépenses engagées pour l'activité sociale.
• Protection des associés contributeurs.

Résumé

Cette décision de la Cour de cassation commerciale affirme que les dépenses engagées par un associé dans l'intérêt de la société, pour les besoins de son activité, doivent être considérées comme une créance de l'associé envers la société. Elle clarifie la nature juridique de ces avances, les distinguant d'un apport en capital. Cela renforce la protection des associés qui contribuent financièrement au fonctionnement de l'entreprise au-delà de leur participation initiale.

Texte

Ayant constaté qu'un associé avait, sans opposition de son coassocié, engagé des fonds personnels pour équiper et rénover le fonds de commerce exploité par la société, qui ne réalisait alors aucun revenu, une cour d'appel en déduit exactement que ces dépenses constituent une créance de l'associé sur la société. Une telle intervention, destinée à relancer l'activité sociale au bénéfice de tous, s'analyse en une dette exigible de la société, peu important que les sommes correspondantes n'aient pas été inscrites au compte courant d'associé.

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