Faux incident : Rejet de la demande visant des bordereaux de versement lorsque le transfert des fonds depuis le compte personnel de l'associé est établi (Cass. com. 2013)
Texte
Une cour d'appel rejette à bon droit une demande de faux incident formée contre des bordereaux de versement en retenant que les fonds litigieux ont été transférés du compte personnel d'un associé vers celui de la société et que la matérialité de ce versement n'est pas contestée. Dès lors que l'origine des fonds est établie par le virement, la procédure de faux incident devient sans objet.
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