Force probante du rapport d'expertise : La partie qui conteste les conclusions de l'expert doit apporter la preuve de leur inexactitude (Cass. com. 2013)
Texte
C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient les conclusions d'un rapport d'expertise judiciaire et refuse d'ordonner une nouvelle mesure d'instruction, dès lors qu'elle constate souverainement que la partie qui conteste ce rapport n'apporte aucun élément de preuve de nature à établir le caractère erroné des constatations et des calculs de l'expert. Il appartient en effet à la partie qui critique un rapport d'expertise de prouver ses allégations, la seule affirmation que des documents n'auraient pas été pris en compte étant insuffisante à remettre en cause la force probante dudit rapport.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement