L'arrêt avant dire droit non frappé de pourvoi en cassation acquiert l'autorité de la chose jugée sur les points qu'il tranche (Cass. com. 2013)

Un arrêt avant dire droit non frappé de pourvoi en cassation acquiert l'autorité de la chose jugée sur les points qu'il tranche.

Points clés

• Arrêt avant dire droit non contesté.
• Acquiert l'autorité de la chose jugée.
• S'applique aux points spécifiques tranchés.

Résumé

Cette décision établit que les arrêts avant dire droit, qui statuent sur des points spécifiques du litige sans mettre fin à l'instance, acquièrent une force exécutoire et définitive sur ces points s'ils ne sont pas contestés par un pourvoi en cassation. Cela signifie que les questions juridiques ou factuelles tranchées par un tel arrêt ne peuvent plus être remises en cause ultérieurement dans la même instance, garantissant la stabilité et la sécurité juridique des décisions judiciaires.

Texte

Est irrecevable le moyen critiquant un chef de l'arrêt d'appel qui ne fait que reprendre ce qui a été définitivement jugé par un précédent arrêt avant dire droit non frappé de pourvoi. Par ailleurs, lorsque la cour d'appel ordonne elle-même des mesures d'instruction et met l'affaire en délibéré une fois celle-ci en état d'être jugée, aucune disposition légale n'impose au conseiller rapporteur de rendre une ordonnance de clôture. Enfin, le grief tiré du défaut de notification d'une audience est écarté dès lors que les pièces du dossier établissent la convocation régulière du conseil de la partie.

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