Expertise judiciaire : Appréciation souveraine par le juge du fond de la régularité et de la pertinence du rapport d'expertise (Cass. com. 2013)

Le juge du fond dispose d'un pouvoir souverain pour apprécier la régularité et la pertinence d'un rapport d'expertise judiciaire.

Points clés

• Juge du fond apprécie souverainement l'expertise.
• Évalue la régularité et la pertinence du rapport.
• N'est pas lié par les conclusions de l'expert.

Résumé

En droit marocain, le juge du fond, en tant que garant de la bonne administration de la justice, conserve une pleine liberté d'appréciation concernant les rapports d'expertise judiciaire. Il n'est pas lié par les conclusions de l'expert et peut évaluer souverainement la conformité du rapport aux règles de procédure (régularité) ainsi que la valeur probante et la pertinence de ses constatations au regard de l'ensemble des éléments du dossier. Cette prérogative assure l'indépendance du juge et sa capacité à forger sa propre conviction.

Texte

C'est à bon droit que la cour d'appel fonde sa décision sur les conclusions d'un rapport d'expertise dès lors qu'elle a constaté, par des motifs non critiqués, que l'expert a respecté les dispositions de l'article 63 du Code de procédure civile en convoquant les parties et leurs conseils, en débattant contradictoirement des pièces produites et en se conformant à la mission qui lui était confiée. En adoptant les conclusions de ce rapport, la cour d'appel a souverainement estimé que les éléments qu'il contenait étaient suffisants pour former sa conviction, répondant ainsi implicitement mais nécessairement aux critiques formulées à son encontre.

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