Preuve de la créance bancaire : le rapport d'expertise établissant le déblocage des fonds et l'absence de remboursement constitue un fondement suffisant (Cass. com. 2013)

Un rapport d'expertise prouvant le déblocage des fonds et l'absence de remboursement est une preuve suffisante pour une créance bancaire.

Points clés

• Preuve de créance bancaire.
• Rapport d'expertise suffisant.
• Déblocage fonds et non-remboursement.

Résumé

Cette décision établit qu'un rapport d'expertise judiciaire, qui confirme le déblocage effectif des fonds par la banque et l'absence de remboursement par le débiteur, constitue un fondement probatoire suffisant pour la reconnaissance d'une créance bancaire. Cela simplifie la charge de la preuve pour les établissements bancaires dans le cadre de leurs actions en recouvrement, en valorisant l'objectivité et la rigueur de l'expertise judiciaire. Cette approche renforce la sécurité des opérations de crédit.

Texte

Ayant souverainement constaté, en se fondant sur les conclusions d'un rapport d'expertise, que le montant d'un prêt a bien été débloqué au profit des emprunteurs et que ces derniers n'ont pas rapporté la preuve de son remboursement, une cour d'appel en déduit à bon droit que la créance de la banque est établie. Par cette seule motivation, qui écarte implicitement mais nécessairement les contestations relatives à la force probante des relevés de compte bancaires, la décision se trouve légalement justifiée.

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