Expertise judiciaire : L'adoption par les juges du fond des conclusions de l'expert vaut rejet implicite des moyens les contestant (Cass. com. 2013)
L'adoption par les juges du fond des conclusions d'une expertise judiciaire implique un rejet tacite des arguments contraires soulevés par les parties.
Points clés
- Adoption expertise = rejet implicite des contestations.
- Simplifie la motivation des jugements.
- Renforce la valeur de l'expertise judiciaire.
Résumé
La Cour de cassation a précisé que lorsque les juges du fond décident d'adopter les conclusions d'un rapport d'expertise judiciaire, cette adoption vaut implicitement rejet de tous les moyens et arguments soulevés par les parties et visant à contester ces conclusions. Cette règle procédurale simplifie le processus de motivation des jugements, évitant aux juges de devoir répondre explicitement à chaque contestation. Elle renforce la valeur probante de l'expertise judiciaire une fois validée par le tribunal, soulignant l'autorité du juge dans l'appréciation des preuves techniques.
Texte
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour établir une créance bancaire, adopte les conclusions du rapport d'expertise judiciaire dont elle a ordonné la réalisation. En se fondant sur les constatations de l'expert, selon lesquelles le prêt a bien été débloqué au profit du débiteur sans que celui-ci ne prouve son remboursement, la cour d'appel écarte implicitement mais nécessairement les moyens soulevés par le débiteur relatifs à la force probante des relevés de compte et à d'autres irrégularités alléguées.
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