Preuve : un décompte de travaux signé sans réserve peut valoir quittance finale et écarter une expertise judiciaire (Cass. com. 2013)
Un décompte de travaux signé sans réserve peut être considéré comme une quittance finale, rendant superflue une expertise judiciaire ultérieure.
Points clés
- Décompte signé sans réserve vaut quittance finale.
- Écarte la nécessité d'une expertise judiciaire.
- Renforce la sécurité juridique des accords contractuels.
Résumé
En droit marocain, la signature d'un décompte de travaux sans émettre de réserves exprime l'accord définitif des parties sur les montants et la réalisation des prestations. Ce document acquiert une force probante importante, pouvant valoir quittance finale et ainsi clore le litige financier. Cette reconnaissance limite la nécessité de recourir à une expertise judiciaire pour réévaluer les travaux, sauf preuve d'un vice caché ou d'une fraude, renforçant la sécurité juridique des transactions contractuelles.
Texte
C'est à bon droit qu'une cour d'appel, usant de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve, retient que la signature par un entrepreneur d'un décompte de travaux et d'une facture, sans y apposer la moindre réserve, constitue une reconnaissance de sa part d'avoir reçu l'intégralité des sommes qui lui étaient dues pour les travaux réalisés. En présence d'un tel aveu qui dispense le débiteur de toute autre preuve, les juges du fond peuvent légalement écarter une expertise judiciaire précédemment ordonnée et rejeter la demande de l'entrepreneur en paiement d'un solde de travaux.
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