Saisie conservatoire d'un véhicule : le transfert de propriété n'est établi que par la carte grise au nom de l'acquéreur (Cass. com. 2013)

Pour une saisie conservatoire de véhicule, la preuve du transfert de propriété est uniquement la carte grise établie au nom de l'acquéreur.

Points clés

• Preuve de propriété d'un véhicule par la carte grise.
• Application spécifique en cas de saisie conservatoire.
• L'inscription sur la carte grise est essentielle pour le transfert.

Résumé

Cette décision de la Cour de cassation établit une règle claire concernant la preuve de la propriété d'un véhicule, particulièrement pertinente en matière de saisie conservatoire. Elle dispose que le transfert de propriété d'un véhicule n'est légalement établi que par l'inscription de l'acquéreur sur la carte grise. Cela signifie que, même en présence d'un acte de vente, tant que la carte grise n'a pas été mise à jour au nom du nouvel acquéreur, celui-ci n'est pas considéré comme le propriétaire légal aux fins de l'exécution forcée. Cette exigence vise à sécuriser les transactions et les procédures de saisie.

Texte

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter une demande de mainlevée d'une saisie conservatoire sur un véhicule, retient que le transfert de propriété n'est établi qu'à la date de l'immatriculation du véhicule au nom du nouvel acquéreur. En effet, le simple récépissé de dépôt du dossier de transfert de la carte grise ne saurait valoir titre de propriété opposable au créancier saisissant. Par conséquent, l'acquéreur ne peut obtenir la mainlevée de la saisie s'il ne prouve pas que le transfert d'immatriculation à son nom est antérieur à la date de ladite saisie.

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