Intermédiaire en assurance : appréciation souveraine des juges du fond sur la légitimité des retenues opérées sur les primes collectées pour le compte de l'assureur (Cass. com. 2013)
Texte
Ayant souverainement apprécié les éléments de preuve qui lui étaient soumis, et notamment les conclusions d'un rapport d'expertise, une cour d'appel peut en déduire que les retenues effectuées par un intermédiaire en assurance sur les primes collectées pour le compte d'un assureur sont justifiées. En jugeant ainsi que l'intermédiaire n'est redevable d'aucune somme et en rejetant la demande en paiement de l'assureur, la cour d'appel justifie légalement sa décision.
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