Compte bancaire – Le banquier doit restituer le solde créditeur aux héritiers malgré son litige avec l'assureur-emprunteur (Cass. com. 2013)
Texte
C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que la somme correspondant à un prêt, une fois inscrite au crédit du compte de l'emprunteur, entre dans son patrimoine et constitue, à son décès, un actif de sa succession. Elle en déduit exactement que le banquier est tenu de verser le solde créditeur du compte aux héritiers, peu important l'existence d'un litige l'opposant à la compagnie d'assurance garantissant le prêt, un tel litige étant inopposable aux héritiers.
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