Responsabilité du dirigeant : l'indemnisation du préjudice né de la cessation d'activité exclut toute demande ultérieure des associés n'ayant pas agi pour faire reprendre l'activité sociale (Cass. com. 2013)

L'indemnisation du préjudice lié à la cessation d'activité d'une société exclut toute demande ultérieure des associés passifs.

Points clés

• Indemnisation de la cessation d'activité.
• Exclut les demandes ultérieures des associés.
• Nécessité d'agir pour reprendre l'activité.

Résumé

Cette décision de la Cour de cassation limite les recours des associés en matière de responsabilité du dirigeant. Une fois que le préjudice résultant de la cessation d'activité a été indemnisé, les associés qui n'ont pas entrepris d'actions pour relancer l'activité sociale ne peuvent plus formuler de nouvelles demandes. Cela souligne l'importance de la diligence des associés et la portée libératoire de l'indemnisation pour le dirigeant.

Texte

Ayant constaté, d'une part, que le préjudice subi par des associés en raison de la perte de profit résultant de la cessation d'activité de la société, imputable aux fautes de son dirigeant, avait déjà été réparé par une précédente décision de justice devenue définitive, et d'autre part, que ces mêmes associés n'avaient engagé aucune procédure sociale pour mettre fin à cette situation et permettre la reprise de l'activité, une cour d'appel en déduit à bon droit que le même dommage ne peut être indemnisé plus d'une fois. En conséquence, elle rejette légalement leur demande tendant à l'octroi d'une nouvelle indemnité pour une période postérieure, les associés ayant, par leur passivité, contribué à la persistance de leur préjudice.

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