Le droit d'un associé aux bénéfices d'exploitation subsiste après le jugement prononçant la dissolution de la société tant que la liquidation n'est pas achevée (Cass. com. 2013)

Le droit d'un associé aux bénéfices d'exploitation perdure après la dissolution de la société, tant que la liquidation n'est pas finalisée.

Points clés

• Droit aux bénéfices subsiste après dissolution.
• Condition: liquidation non achevée.
• Protection des intérêts des associés en phase de liquidation.

Résumé

Cette décision de la Cour de cassation affirme que le droit d'un associé à percevoir les bénéfices issus de l'exploitation sociale ne s'éteint pas automatiquement avec le jugement de dissolution de la société. Il continue d'exister tant que la phase de liquidation n'est pas entièrement achevée. Cela garantit la protection des intérêts des associés pendant la période transitoire de liquidation, soulignant que la personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de celle-ci.

Texte

C'est à bon droit qu'une cour d'appel condamne un associé à verser à son coassocié sa part des bénéfices d'exploitation pour une période postérieure à un arrêt ayant prononcé la dissolution de la société, dès lors qu'elle se fonde sur un autre arrêt postérieur, revêtu de l'autorité de la chose jugée, ayant lui-même alloué des bénéfices pour une période également postérieure à la dissolution, consacrant ainsi la continuation de la société pour les besoins de sa liquidation. Ayant, par une appréciation souveraine, homologué le rapport de l'expert désigné pour évaluer lesdits bénéfices, sa décision se trouve légalement justifiée.

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