Expertise judiciaire – Le juge n'est pas tenu de suivre les conclusions de l'expert fondées sur des bénéfices hypothétiques en contradiction avec les pièces comptables (Cass. com. 2013)
Texte
Exerce son pouvoir souverain d'appréciation la cour d'appel qui écarte les conclusions d'un rapport d'expertise dès lors qu'elles reposent sur une contradiction. Tel est le cas lorsque l'expert, après avoir constaté sur la base des documents comptables et fiscaux que la société a subi des pertes continues, conclut néanmoins à l'existence d'une créance au profit des associés en se fondant sur des bénéfices purement hypothétiques, calculés à partir du chiffre d'affaires. En relevant une telle incohérence, les juges du fond ne sont pas tenus d'ordonner un complément d'expertise ou de convoquer l'expert pour explications.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement