Est irrecevable le moyen soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation lorsqu'il est mélangé de fait et de droit (Cass. com. 2013)
Un moyen nouveau, mêlant fait et droit, est irrecevable devant la Cour de cassation s'il est soulevé pour la première fois à ce stade.
Points clés
- Irrecevabilité des moyens nouveaux mêlant fait et droit.
- Principe applicable devant la Cour de cassation.
- Respect du rôle de juge de droit de la Cour.
Résumé
La Cour de cassation ne peut examiner un moyen qui lui est soumis pour la première fois si celui-ci implique une appréciation des faits. Sa mission est de contrôler l'application du droit aux faits déjà établis par les juges du fond. Cette règle garantit le respect du double degré de juridiction et la nature de juge de droit de la Cour de cassation, évitant qu'elle ne se prononce sur des questions factuelles non débattues antérieurement.
Texte
Est irrecevable un moyen soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation lorsqu'il est mélangé de fait et de droit. En conséquence, rejette le pourvoi la cour qui constate que les griefs invoqués par le demandeur n'ont pas été préalablement soumis à l'appréciation des juges du fond.
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