Est irrecevable le moyen nouveau, mélangé de fait et de droit, soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation (Cass. com. 2013)
Un moyen nouveau, mêlant fait et droit, soulevé pour la première fois en cassation est irrecevable.
Points clés
- Irrecevabilité du moyen nouveau en cassation.
- Moyen mêlant fait et droit.
- Rôle de la Cour de cassation comme juge du droit.
Résumé
La Cour de cassation déclare irrecevable tout moyen nouveau qui combine des éléments de fait et de droit et qui est présenté pour la première fois devant elle. Cette règle procédurale fondamentale vise à garantir que la Cour de cassation, juge du droit, ne soit pas saisie de questions factuelles qui relèvent de l'appréciation des juges du fond. Elle assure également le respect du principe du double degré de juridiction et la bonne administration de la justice.
Texte
Est irrecevable, car nouveau et mélangé de fait et de droit, un moyen qui n'a pas été soutenu devant les juges du fond. Par suite, doit être rejeté le pourvoi fondé sur des griefs qui, supposant un examen d'éléments factuels, n'ont pas été soumis à l'appréciation de la cour d'appel.
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