Procédure d'appel – Une demande de jonction d'instances constitue des conclusions écrites rendant l'arrêt contradictoire et insusceptible d'opposition (Cass. com. 2013)
Texte
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer un recours en opposition irrecevable, retient que la demande de jonction d'instances déposée par la partie défaillante constitue des conclusions écrites rendant l'arrêt contradictoire. Par ailleurs, c'est à bon droit qu'elle rejette le recours en rétractation fondé sur le dol, en considérant que la communauté d'intérêts entre des parties adverses, dont l'une est une société et l'autre l'un de ses associés, ne suffit pas à caractériser des manœuvres frauduleuses, le recours en rétractation n'ayant pas pour objet de permettre à une partie de suppléer sa carence dans l'administration de la preuve au cours de l'instance.
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