Expertise judiciaire : est régulière l'expertise dont les parties, dûment convoquées, ont demandé le report pour tenter un règlement amiable (Cass. com. 2013)
Texte
Une cour d'appel retient à bon droit qu'une expertise judiciaire est régulière dès lors que les parties, dûment convoquées, ont comparu devant l'expert et signé un procès-verbal sollicitant le report de la mesure en vue d'une conciliation. Dans ces conditions, le principe du contradictoire est respecté et la cour, qui apprécie souverainement la nécessité d'une mesure d'instruction complémentaire, n'est pas tenue d'ordonner une contre-expertise.
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