Le preneur qui a la jouissance paisible du bien loué ne peut se prévaloir du défaut de propriété du bailleur pour refuser le paiement des loyers (Cass. com. 2013)

Le locataire jouissant paisiblement du bien ne peut refuser de payer le loyer en invoquant le défaut de propriété du bailleur.

Points clés

• Obligation de paiement du loyer.
• Jouissance paisible du bien loué.
• Défaut de propriété du bailleur inopposable.

Résumé

Cette décision de la Cour de Cassation affirme qu'un preneur qui bénéficie d'une jouissance paisible et continue du bien loué est tenu de respecter ses obligations contractuelles, notamment le paiement des loyers. Le fait que le bailleur ne soit pas le propriétaire légitime du bien n'est pas une cause valable pour le locataire de se soustraire à son obligation de paiement, tant que sa jouissance n'est pas troublée. Ce principe vise à protéger la stabilité des relations contractuelles de louage et à éviter les contestations abusives.

Texte

Ayant constaté l'existence d'une relation locative, notamment par l'aveu du preneur, et que ce dernier bénéficiait de la jouissance paisible du bien loué, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que le preneur ne peut se soustraire à son obligation de paiement du loyer en contestant le droit de propriété du bailleur. En effet, le contrat de bail ne créant que des obligations personnelles entre les parties, la question de la propriété du bien est inopérante dans une action en paiement de loyers et en résiliation du bail, laquelle ne porte pas sur un droit réel.

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