Présomption de solidarité en matière commerciale : le commettant est tenu solidairement avec son distributeur des manquements de ce dernier envers les tiers (Cass. com. 2013)
En matière commerciale, le commettant est présumé solidaire et tenu des manquements de son distributeur envers les tiers.
Points clés
- Présomption de solidarité commerciale.
- Le commettant est responsable des manquements du distributeur.
- Protection accrue des tiers.
Résumé
Cette décision établit une présomption de solidarité en droit commercial, rendant le commettant solidairement responsable des fautes ou manquements de son distributeur à l'égard des tiers. Elle renforce la protection des tiers en leur permettant de poursuivre directement le commettant. Cette règle vise à sécuriser les transactions commerciales et à imposer une diligence accrue aux commettants dans le choix et la supervision de leurs partenaires.
Texte
Il résulte de l'article 165 du Dahir des obligations et des contrats que la solidarité entre débiteurs est présumée dans les obligations contractées entre commerçants pour des transactions commerciales, sauf stipulation contraire. Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui retient la responsabilité solidaire d'un commettant avec son distributeur pour le préjudice subi par un tiers, après avoir constaté, par une interprétation des clauses du contrat de distribution, l'implication directe et le contrôle du commettant sur la relation entre son distributeur et ce tiers. Une telle implication rend inopérante la clause d'exonération de responsabilité stipulée au seul profit du commettant, laquelle ne peut faire échec à la présomption légale de solidarité.
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