Responsabilité solidaire en matière commerciale : l'opérateur contrôlant les contrats de son distributeur est solidairement tenu des manquements de ce dernier (Cass. com. 2013)

Un opérateur contrôlant les contrats de son distributeur est solidairement responsable des manquements de ce dernier, étendant la portée de la responsabilité commerciale.

Points clés

• Responsabilité solidaire en matière commerciale.
• Opérateur contrôlant les contrats du distributeur.
• Responsabilité pour les manquements du distributeur.

Résumé

Cette décision consacre le principe de la responsabilité solidaire en matière commerciale, affirmant qu'un opérateur exerçant un contrôle sur les contrats de son distributeur peut être tenu solidairement responsable des défaillances de ce dernier. Cela signifie que la responsabilité ne se limite pas au distributeur direct, mais s'étend à l'entité qui le supervise et influence ses engagements contractuels. Cette jurisprudence vise à protéger les tiers et à renforcer la diligence des opérateurs dans la gestion de leurs réseaux de distribution.

Texte

Selon l'article 165 du Code des obligations et des contrats, la solidarité entre les débiteurs est présumée dans les obligations contractées entre commerçants pour les besoins du commerce, sauf stipulation contraire. Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui retient la responsabilité solidaire d'un opérateur téléphonique avec son distributeur pour les manquements contractuels de ce dernier envers un sous-exploitant. Ayant souverainement constaté que le contrat de distribution stipulait que l'opérateur devait approuver les contrats passés par le distributeur avec les sous-exploitants, en conserver une copie et pouvait même se substituer au distributeur, la cour d'appel en a exactement déduit l'existence d'un contrôle et d'un intérêt commun justifiant l'application de la présomption de solidarité et l'inopposabilité d'une clause d'exonération de responsabilité limitée à d'autres domaines.

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