Présomption de solidarité en matière commerciale : l'opérateur est tenu solidairement avec son distributeur des obligations contractuelles de ce dernier envers le client final (Cass. com. 2013)

En matière commerciale, l'opérateur est solidairement responsable avec son distributeur des obligations contractuelles envers le client final.

Points clés

• Solidarité de l'opérateur et du distributeur.
• Protection renforcée du client final.
• Sécurité juridique dans les chaînes de distribution.

Résumé

Cette décision établit une présomption de solidarité en droit commercial, rendant l'opérateur principal conjointement et solidairement responsable avec son distributeur des engagements contractuels de ce dernier vis-à-vis du client final. Cette règle renforce la protection du consommateur en lui offrant une double garantie de paiement ou d'exécution. Elle vise à assurer une meilleure sécurité juridique dans les chaînes de distribution complexes et à inciter les opérateurs à surveiller leurs réseaux.

Texte

Il résulte des articles 164 et 165 du Dahir des obligations et des contrats que si la solidarité entre débiteurs ne se présume pas en principe, elle est en revanche présumée dans les obligations contractées entre commerçants pour les besoins du commerce, sauf stipulation contraire du titre constitutif ou de la loi. En conséquence, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui retient la responsabilité solidaire d'un opérateur de télécommunications avec son distributeur pour les manquements de ce dernier à ses obligations contractuelles envers un client. Ayant constaté que le contrat de distribution révélait une implication de l'opérateur dans la conclusion et le suivi des contrats souscrits par le distributeur, elle en a exactement déduit que la présomption de solidarité devait s'appliquer et qu'une clause d'exonération de responsabilité stipulée entre l'opérateur et son distributeur n'était pas opposable au client tiers.

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