Preuve en matière bancaire : Force probante du relevé de compte et d'une expertise validée par un jugement antérieur (Cass. com. 2013)

Les relevés de compte bancaire et les expertises judiciaires validées par un jugement antérieur possèdent une force probante significative en matière bancaire.

Points clés

• Relevés de compte bancaire ont force probante.
• Expertises validées par jugement ont valeur de preuve.
• Facilite l'établissement des faits en litiges bancaires.

Résumé

Cette décision affirme la valeur probante des relevés de compte bancaire et des rapports d'expertise qui ont déjà été validés par une décision de justice antérieure. Ces éléments constituent des preuves solides dans les litiges bancaires, facilitant l'établissement des faits et la résolution des différends. La reconnaissance de leur force probante contribue à la sécurité juridique des opérations bancaires et à l'efficacité des procédures judiciaires, en évitant de remettre en question des éléments déjà établis.

Texte

C'est à bon droit qu'une cour d'appel, pour condamner le titulaire d'un compte courant au paiement du solde débiteur, retient la force probante des relevés de compte produits par la banque en application de l'article 492 du Code de commerce et écarte la contestation générale et non étayée du débiteur. Ayant souverainement apprécié les éléments de preuve, la cour d'appel peut valablement fonder sa décision sur un rapport d'expertise, même s'il a été établi dans une autre instance, dès lors que ce rapport a été entériné par un jugement, lequel constitue un acte authentique au sens de l'article 418 du Dahir des obligations et des contrats, et n'a donc pas à répondre aux critiques formulées contre ledit rapport.

📄 Source officielle (PDF)

Textes juridiques liés