Contrat commercial – Formation – Le paiement d'un acompte en exécution d'un devis vaut acceptation de l'offre et établit la relation contractuelle (Cass. com. 2013)
Le paiement d'un acompte suite à un devis constitue une acceptation de l'offre et formalise la relation contractuelle commerciale.
Points clés
- Paiement d'acompte = acceptation de l'offre.
- Formation du contrat commercial.
- Simplification de la preuve de l'accord.
Résumé
Cette décision clarifie les modalités de formation des contrats commerciaux, en affirmant que le versement d'un acompte en exécution d'un devis vaut acceptation tacite de l'offre proposée. Ce paiement marque le point de départ de la relation contractuelle, même en l'absence de signature formelle du devis. Cela simplifie la preuve de l'accord des parties et sécurise les transactions, en particulier pour les petites et moyennes entreprises.
Texte
En matière commerciale où la preuve est libre, la cour d'appel justifie légalement sa décision en retenant que le paiement sans réserve par le maître d'ouvrage de l'acompte stipulé dans le devis de l'entrepreneur constitue une exécution du contrat. En application de l'article 28 du Dahir des obligations et des contrats, un tel acte vaut acceptation de l'offre et suffit à établir l'existence de la relation contractuelle entre les parties, nonobstant l'absence de signature formelle du devis.
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