Formation du contrat commercial : Le paiement sans réserve d'un acompte vaut acceptation de l'offre (Cass. com. 2013)
Texte
En matière commerciale où la preuve est libre, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui retient l'existence d'une relation contractuelle entre un entrepreneur et un maître d'ouvrage. Ayant souverainement constaté que le maître d'ouvrage avait, sans émettre de réserve, effectué un virement bancaire d'un montant correspondant exactement à l'acompte prévu dans le devis que lui avait adressé l'entrepreneur, elle en déduit à bon droit que ce paiement constitue une exécution du contrat et une acceptation tacite de l'offre, conformément aux dispositions de l'article 28 du Dahir des obligations et des contrats, peu important l'absence de signature du devis ou d'un contrat formel.
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