L'association gestionnaire d'une mosquée a qualité pour recouvrer les loyers d'un local commercial dès lors que ce bien n'est pas géré par l'administration des habous (Cass. com. 2013)
Texte
C'est à bon droit qu'une cour d'appel reconnaît la qualité à agir d'une association gestionnaire d'une mosquée pour recouvrer les loyers d'un local commercial en dépendant, dès lors qu'elle constate, d'après une attestation de l'administration des habous et les statuts de l'association, que ledit bien n'est pas soumis à la gestion des habous publics et que l'association est statutairement chargée de gérer les ressources financières de la mosquée, y compris les revenus locatifs.
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