Irrecevabilité du moyen nouveau mélangé de fait et de droit devant la Cour de cassation (Cass. com. 2013)
La Cour de cassation déclare irrecevable tout moyen nouveau qui mêle des éléments de fait et de droit, soulignant son rôle de juge du droit.
Points clés
- Irrecevabilité des moyens nouveaux mêlant fait et droit.
- La Cour de cassation est juge du droit, non des faits.
- Respect de la spécialisation des juridictions.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation réaffirme le principe selon lequel les moyens nouveaux, lorsqu'ils sont mélangés de fait et de droit, sont irrecevables devant elle. La Cour de cassation, en tant que juge du droit, ne peut statuer sur des questions de fait qui relèvent de l'appréciation souveraine des juges du fond. Cette règle procédurale vise à garantir la bonne administration de la justice et la spécialisation des juridictions, en limitant son examen aux seules questions de droit.
Texte
Est irrecevable le moyen qui, mélangé de fait et de droit, est présenté pour la première fois devant la Cour de cassation, dès lors qu'il n'a pas été soumis à l'examen des juges du fond.
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