Indemnité d'éviction : Le juge peut déduire de l'indemnité finale le montant de la compensation provisionnelle déjà versée au preneur (Cass. com. 2013)
Texte
Une cour d'appel, usant de son pouvoir souverain d'appréciation, peut, pour fixer le montant de l'indemnité d'éviction due au preneur, se fonder sur un rapport d'expertise et déduire de la somme allouée le montant d'une indemnité provisionnelle précédemment versée au même titre. Le moyen tendant à cette déduction, soulevé pour la première fois en appel, ne constitue pas une demande nouvelle mais une défense au fond. Par ailleurs, la cour n'est pas tenue de répondre aux arguments des parties fondés sur des précédents jurisprudentiels ou des études doctrinales.
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