Bail commercial : l'action en constatation de la résiliation fondée sur une clause résolutoire échappe aux formalités du dahir du 24 mai 1955 (Cass. com. 2013)

L'action en constatation de la résiliation d'un bail commercial fondée sur une clause résolutoire n'est pas soumise aux formalités du Dahir de 1955.

Points clés

• L'action en constatation de résiliation par clause résolutoire.
• Échappe aux formalités du Dahir du 24 mai 1955.
• Simplifie la procédure de résiliation pour le bailleur.

Résumé

Cette décision de la Cour de cassation marocaine établit une distinction importante concernant la résiliation des baux commerciaux. Elle précise que lorsqu'une action vise à constater la résiliation automatique du bail en vertu d'une clause résolutoire expressément prévue au contrat, les formalités spécifiques et souvent lourdes imposées par le Dahir du 24 mai 1955 ne s'appliquent pas. Cela simplifie la procédure pour les bailleurs dans les cas où le contrat prévoit déjà les conditions de sa propre résiliation, accélérant ainsi la résolution des litiges liés aux manquements contractuels graves.

Texte

C'est à bon droit qu'une cour d'appel, saisie d'une action en résiliation d'un bail commercial pour défaut de paiement des loyers, la qualifie d'action en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat. Elle en déduit exactement que cette action n'est pas soumise aux formalités spécifiques prévues par les articles 6 et 27 du dahir du 24 mai 1955, le juge du fond n'étant pas lié par la qualification juridique erronée avancée par une partie en cours d'instance. Ayant en outre constaté, par une appréciation souveraine des éléments de preuve, que la mise en demeure avait été régulièrement signifiée au domicile des preneurs à un membre de leur famille, dont la signature figurait sur le procès-verbal de l'huissier de justice non argué de faux, elle a légalement justifié sa décision de constater la résiliation du bail.

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