Assurance maritime « tous risques » : La non-livraison des marchandises au port de destination constitue une perte totale justifiant une indemnisation intégrale (Cass. com. 2013)

La non-livraison de marchandises assurées « tous risques » au port de destination est une perte totale donnant droit à une indemnisation intégrale.

Points clés

• Non-livraison = perte totale en assurance maritime.
• Droit à une indemnisation intégrale.
• Renforce la portée de la garantie "tous risques".

Résumé

Cette décision de la Cour de cassation établit un principe fondamental en matière d'assurance maritime « tous risques ». Elle juge que l'absence de livraison des marchandises au port de destination, quelle qu'en soit la cause couverte par la police, doit être considérée comme une perte totale. Par conséquent, l'assuré est en droit de réclamer une indemnisation intégrale de la valeur des biens. Cette interprétation renforce la portée de la garantie « tous risques » et assure une protection maximale aux chargeurs et propriétaires de marchandises transportées par voie maritime.

Texte

C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que, dans le cadre d'un contrat d'assurance maritime garantissant une marchandise depuis son chargement jusqu'à sa livraison, la non-arrivée de celle-ci au port de destination convenu en raison d'un sinistre survenu en cours de transport s'analyse en une perte totale ouvrant droit à une indemnisation intégrale, peu important que le sinistre n'ait détruit qu'une partie de la cargaison. Ayant également relevé, d'une part, que l'assuré a qualité et intérêt à agir dès le chargement en vertu d'une vente CFR transférant la propriété et les risques, et d'autre part, que l'assureur, qui a accepté de couvrir en tous risques une marchandise dont il connaissait la nature, ne peut se prévaloir de son vice propre en l'absence de toute réserve sur le connaissement, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de condamner l'assureur au paiement de l'indemnité.

📄 Source officielle (PDF)

Textes juridiques liés