Expertise judiciaire – Caractère contradictoire établi par les mentions non contestées du rapport (Cass. com. 2013)
Texte
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour retenir le caractère contradictoire d'une expertise, se fonde sur les mentions du rapport, non contestées par les parties, attestant de la présence de celles-ci aux opérations. N'est pas tenue de répondre à un moyen la cour qui constate qu'il s'agit d'une simple allégation non étayée par la production de la pièce sur laquelle il se fonde.
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