Lettre de change : le débiteur ne peut opposer au porteur les exceptions tirées de ses relations personnelles avec le tireur (Cass. com. 2013)
Texte
En application de l'article 171 du Code de commerce, les personnes actionnées en vertu d'une lettre de change ne peuvent opposer au porteur les exceptions fondées sur leurs rapports personnels avec le tireur. Par suite, une cour d'appel retient à bon droit que le débiteur cambiaire ne peut se prévaloir d'un prétendu paiement effectué au profit du tireur pour échapper à son obligation envers le porteur de lettres de change régulières en la forme. Elle en déduit exactement que la demande d'expertise visant à prouver la relation commerciale sous-jacente est sans pertinence, la lettre de change se suffisant à elle-même, et que la demande de mise en cause du tireur est irrecevable.
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